Arrêté du 6 février 2025 portant extension de l'accord portant chronologie des médias du 6 février 2025 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a316cca2-9cbe-4d97-adde-ac555e3d8e66
- Début de validité
- 10 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051149117/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051149117/article-1/versions/a316cca2-9cbe-4d97-adde-ac555e3d8e66/
Sommaire du texte
Texte
Sont rendues obligatoires pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'accord portant chronologie des médias du 6 février 2025.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.