Décret n° 2025-120 du 10 février 2025 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024 - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 125440a8-a2b9-4543-a4cc-0909f89c63a3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051154826/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051154826/article-2/versions/125440a8-a2b9-4543-a4cc-0909f89c63a3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-44-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code rural - art. D361-44-4 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D361-44-4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D361-44-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D361-44-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D361-44-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D361-44-4