Décret n° 2025-119 du 10 février 2025 portant création de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7e8738a-c1b0-414f-ba15-ac6f10c90b92
- Début de validité
- 13 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051154921/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051154921/article-17/versions/f7e8738a-c1b0-414f-ba15-ac6f10c90b92/
Sommaire du texte
Texte
Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les contributions financières de l'Etat déterminées en loi de finances ;
2° Les contributions des collectivités territoriales participant au financement des jeux Olympiques et Paralympiques définies dans le cadre des conventions prévues à l'article 15 ;
3° Les dotations, subventions, avances, ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
4° Le produit des cessions de biens et droits mobiliers et immobiliers ;
5° Toutes les autres ressources autorisées par les lois et règlements ;
6° Les dons et legs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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