Code de la sécurité intérieure - Article D731-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58bf9011-ce0c-4f68-aa87-799be3b5ea48
- Début de validité
- 15 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051165180/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051165180/article-d731-13/versions/58bf9011-ce0c-4f68-aa87-799be3b5ea48/
Sommaire du texte
Texte
Un évènement ayant entrainé la mise en œuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde dans le délai mentionné aux articles L. 731-3 et L. 731-4 remplace l'exigence de réalisation d'un exercice. Cet évènement fait l'objet d'un retour d'expérience conformément aux dispositions de l'article D. 731-12.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L731-3
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L731-4
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-126 du 12 février 2025 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L731-3
- CITATION Article L731-3
- CITATION Article L731-4
Autres relations
- DEPLACE Article 1