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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 42

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Version
Mise à jour en retard — a000fb7a-2f5d-45f7-841f-e5ae0d1f42cf
Début de validité
16 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 février 2026 à 22h33
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 08h06 — 50a2964b-d1af-41d7-aa03-f24f5510cc40
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051173147/2025-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051173147/article-42/versions/a000fb7a-2f5d-45f7-841f-e5ae0d1f42cf/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis

II. - Le I entre en vigueur le 1er octobre 2025.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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  • CITATION Code des impositions sur les biens et services — Cible absente ou non résolue

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