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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 42

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Mise à jour en retard — 7ae0eea9-59a6-4c95-a8ee-65d0cbd81b67
Début de validité
21 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 février 2026 à 22h33
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 08h06 — 50a2964b-d1af-41d7-aa03-f24f5510cc40
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053563562/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053563562/article-42/versions/7ae0eea9-59a6-4c95-a8ee-65d0cbd81b67/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis

II. - Le I entre en vigueur le 1er octobre 2025.

III. - (Abrogé)

Notes

Conformément au B du X de l'article 122 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du II de l'article précité, s'appliquent à compter du 16 février 2025.

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Citations

  • CITATION Code des impositions sur les biens et services — Cible absente ou non résolue

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