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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 45

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Mise à jour en retard — f5f7adfe-aad2-405f-ac4b-2cdee0dc5828
Début de validité
1 janvier 2027
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053189747/2027-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053189747/article-45/versions/f5f7adfe-aad2-405f-ac4b-2cdee0dc5828/
Sommaire du texte

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'outre-mer peut déterminer les biens alimentaires et produits pharmaceutiques de première nécessité qui, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, relèvent d'un taux nul de la taxe sur la valeur ajoutée jusqu'au 31 décembre 2027. Il peut également, jusqu'à cette date, prévoir que les biens relevant de ce taux nul ou de ceux prévus aux articles L. 213-173 et L. 213-261 du code des impositions sur les biens et services sont différents sur les territoires, d'une part, de Guadeloupe et Martinique et, d'autre part, de La Réunion.

Notes

Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 dans sa rédaction résultant de l'article 17 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance n° 2025-1247, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

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