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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 45

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Mise à jour en retard — 848bbe46-bb28-4d42-b5ac-d95ca3826292
Début de validité
16 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051173153/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051173153/article-45/versions/848bbe46-bb28-4d42-b5ac-d95ca3826292/
Sommaire du texte


Jusqu'au 31 décembre 2027, la liste mentionnée au a du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts peut être différente en Guadeloupe et en Martinique, d'une part, et à La Réunion, d'autre part.

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