Code rural et de la pêche maritime - Article L510-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f73600d7-4916-4470-a108-4973e7ca56af
- Début de validité
- 13 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mars 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 13h47 — 1f1223f0-d4ce-439e-8f7c-034de60daf25
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052086865/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052086865/article-l510-2/versions/f73600d7-4916-4470-a108-4973e7ca56af/
Sommaire du texte
Texte
Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture établit un règlement intérieur dans des conditions définies par décret. Ce règlement intérieur fixe notamment les conditions de publication des procès-verbaux dressés après chaque réunion de la session et du bureau de l'établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-794 du 11 août 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-208 du 24 mars 2026 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2