LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1) - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3872d7fb-5321-48ff-8489-7cea0d3bbba2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mars 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 13h47 — 1f1223f0-d4ce-439e-8f7c-034de60daf25
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051174525/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051174525/article-2/versions/3872d7fb-5321-48ff-8489-7cea0d3bbba2/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L510-2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Code rural - art. L510-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L510-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L510-1
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