Décret n° 2025-146 du 18 février 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d'actes de barbarie - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9680d161-0821-487e-be86-1ecd7e529ee8
- Début de validité
- 20 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051195669/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051195669/article-4/versions/9680d161-0821-487e-be86-1ecd7e529ee8/
Sommaire du texte
Texte
Pour la durée de l'expérimentation prévue à l'article 5 de la loi du 21 mai 2024, les dispositions du décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 sont rendues applicables aux images de tortures et d'actes de barbarie relevant de l'article 222-1 du code pénal.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-253 du 4 mars 2015
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 5
- CITATION Code pénal - art. 222-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-1