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Décret n° 2025-146 du 18 février 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d'actes de barbarie - Article 2

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Mise à jour en retard — c4d3f624-b1b4-4e81-b6dc-0048d540d8a4
Début de validité
20 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051195665/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051195665/article-2/versions/c4d3f624-b1b4-4e81-b6dc-0048d540d8a4/
Sommaire du texte


Lorsque l'office émet une demande de retrait en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 2024 susvisée, il en transmet sans délai une copie à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée.
La personnalité qualifiée est désignée et exerce ses fonctions dans les mêmes conditions que celles fixées par l'article 5 du décret n° 2015-125 du 5 février 2015.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-1
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