Décret n° 2025-147 du 17 février 2025 portant création d'échelons fonctionnels dans certains corps de France Télécom et de La Poste et fixant les conditions d'accès à ces échelons pour les fonctionnaires de ces corps détachés sur des emplois supérieurs de ces entreprises - Article 2

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 99ae2bbc-8d3c-4d76-836c-d849ef1c2720
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051196260/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051196260/article-2/versions/99ae2bbc-8d3c-4d76-836c-d849ef1c2720/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-706 du 26 mars 1993
Art. 3

- Décret n°93-707 du 27 mars 1993
Art. 3

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-706 du 26 mars 1993 - art. 3 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-707 du 27 mars 1993 - art. 3 (VD)

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-706 du 26 mars 1993 - art. 3
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-707 du 27 mars 1993 - art. 3