Décret n° 2025-147 du 17 février 2025 portant création d'échelons fonctionnels dans certains corps de France Télécom et de La Poste et fixant les conditions d'accès à ces échelons pour les fonctionnaires de ces corps détachés sur des emplois supérieurs de ces entreprises - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — e4eb3f98-686e-40bc-a379-754532c9477b
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051196258/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051196258/article-1/versions/e4eb3f98-686e-40bc-a379-754532c9477b/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-767 du 29 juillet 2004
Art. 2

- Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007
Art. 3

- Décret n°58-778 du 25 août 1958
Art. 2

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-778 du 25 août 1958 - art. 2
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-767 du 29 juillet 2004 - art. 2
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 - art. 3