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Code général des impôts - Article 1698 D

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Version
Mise à jour en retard — 6c2e6149-02e6-465d-9b00-d6f2dd510138
Début de validité
16 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051200688/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051200688/article-1698-d/versions/6c2e6149-02e6-465d-9b00-d6f2dd510138/
Sommaire du texte

Les opérateurs soumis à l'obligation de télédéclaration prévue au VII de l'article 1649 quater B quater acquittent les droits, impôts ou taxes correspondants par télérèglement.

Notes

Conformément au V de l'article 26 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.

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