LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) - Article 21

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZB bis

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 234, Art. 302 bis Y

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 848, Art. 867

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1010 bis, Art. 1010 ter, Art. 1011 ter, Art. 1599 septdecies, Art. 1599 octodecies

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Sct. F : Redevance communale géothermique, Art. 1519 J, Sct. VII : Redevance régionale géothermique, Art. 1599 quinquies C, Sct. I : Taxe sur les permis de conduire, Art. 1599 terdecies, Art. 1599 quaterdecies, Sct. Section X : Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, Art. 1609 octovicies, Sct. Section XV : Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des transports, Art. 1609 septtricies

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Sct. Chapitre III quater : Cotisation de solidarité sur les céréales, Art. 564 quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4331-2

-Code de la santé publique

Art. L2133-1, Art. L5121-18

-Code de la sécurité sociale.

Art. L138-20

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 13 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière, Art. L2333-88, Art. L2333-89, Art. L2333-90, Art. L2333-91

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L3513-12

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 637 bis, Art. 638 A, Art. 662, Art. 733, Art. 847

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L245-5-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L1261-19, Art. L2221-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code minier (nouveau)

Art. L132-16

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L1261-20

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code minier (nouveau)

Art. L132-16-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Sct. Chapitre IV : Taxes sur les voyageurs de commerce., Art. 284

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis Y, Sct. Chapitre XV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes, Art. 635, Art. 636, Art. 1698 D

VIII-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.]

X.-Pour l'application à compter du 1er janvier 2020 de la taxe mentionnée à l'article 1599 quindecies du code général des impôts, le taux unitaire mentionné au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du même code, tel qu'il résulte de la délibération mentionnée à ce même 1 applicable au 1er janvier 2020 adoptée par le conseil régional de La Réunion, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique ou le Département-Région de Mayotte, est majoré d'un pourcentage de ce taux égal au rapport entre les produits, affectés à cette collectivité, des taxes suivantes devenues exigibles entre le 1er décembre 2018 et le 1er décembre 2019 :

1° Au numérateur, la taxe mentionnée à l'article 1599 terdecies dudit code ;

2° Au dénominateur, les taxes régionales fixes et proportionnelles prévues à l'article 1599 quindecies du même code.

Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d'euros le plus proche, la fraction égale à 0,5 centime comptant pour 1.

Le niveau de ces majorations est constaté pour chaque collectivité territoriale par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales. Cette majoration s'applique jusqu'à la modification ou l'abrogation de la délibération mentionnée au premier alinéa du présent X.

XI.-A.-Le IX entre en vigueur le 1er janvier 2019.

B.-Les 4°, 5°, 19° à 22°, le 26° et 27° du I, le II, le 3° du III, les 1° et 2° du V et le VII s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.

C.-Le 25° du I et les 1° et 2° du III s'appliquent aux impositions devenues exigibles à compter du 1er janvier 2020.

D.-Le 2° et les 6° à 15° du I, à l'exception du a du 6° et du dernier alinéa du a du 15°, s'appliquent aux actes établis à compter du 1er janvier 2020.

E.-Les 16° à 18°, les 23° et 24° du I, le 4° du III, le IV et le 3° du V entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

F.-Le 3°, le a du 6° et le dernier alinéa du a du 15° du I s'appliquent aux actes établis à compter du 1er janvier 2021.

Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2026.