Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés. - Article 16

Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement dans le cadre de la réglementation nationale et des orientations ministérielles et dans le respect de la stratégie et des politiques déterminées par CY Cergy Paris Université.

Il fixe les catégories de contrats, conventions ou marchés qui doivent lui être soumis pour approbation.

Il délibère notamment sur :

1° L'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement ;

2° Le règlement intérieur de l'établissement ;

3° L'organisation générale des études ;

4° Les orientations relatives aux formations ainsi que la politique de coopération extérieure ;

5° Le budget, ses modifications et le compte financier ;

6° Les conventions de rattachement ou de coopération ;

7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

8° L'acceptation des dons et legs ;

9° Les emprunts ;

10° Les modalités de tarification des prestations de toute nature rendues par l'institut ;

11° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution des contrats passés avec des organismes étrangers ;

12° La demande d'accréditation en vue de la délivrance de diplômes nationaux. Les renouvellements d'accréditation sont préalablement soumis pour avis au conseil d'établissement de CY Cergy Paris Université ;

13° La mission égalité entre les femmes et les hommes conjointement avec le conseil scientifique et pédagogique ;

14° La participation de l'établissement à des organismes dotés de la personnalité morale ;

15° Le bilan social présenté chaque année par le directeur, après avis du comité technique. Ce bilan présente l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l'établissement ;

16° Le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année, le directeur présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi.

Il autorise le directeur à introduire les actions en justice.

Il peut déléguer les attributions mentionnées aux 3°, 4° et 10° au directeur de l'établissement. Toutefois, le directeur décide des modifications apportées au budget, en cours d'exercice, lorsque celles-ci n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.