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Article 71

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Mise à jour en retard — 9d7c4796-27d4-4d47-b02e-987383ff606c
Début de validité
1 janvier 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006307782/1985-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307782/article-71/versions/9d7c4796-27d4-4d47-b02e-987383ff606c/
Sommaire de cette page
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel :
- la moyenne des recettes au-delà de laquelle ces groupements sont soumis à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel est égale à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés ;
- les plus-values réalisées par le groupement sont imposables au nom de chaque associé selon les règles prévues par les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes totales du groupement ;
- les abattements prévus à l'article 158-4 bis sont opérés, s'il y a lieu, sur le bénéfice imposable au nom de chaque associé.

Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 1985.

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