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Article 71

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Mise à jour en retard — 1b38f5bc-353c-48ef-8f99-1fe2235d64e0
Début de validité
5 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034597370/2017-05-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034597370/article-71/versions/1b38f5bc-353c-48ef-8f99-1fe2235d64e0/
Sommaire de cette page

Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel :

1° La moyenne des recettes au-delà de laquelle ces groupements sont soumis à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel est égale à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite. Toutefois, elle est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite, lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 331 000 €.

Le seuil mentionné au premier alinéa du présent 1° est actualisé tous les trois ans, dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, et est arrondi au millier d'euros le plus proche ;

2° (abrogé)

3° (abrogé)

4° Les premier et dernier alinéas du I de l'article 72 D ter s'appliquent ;

5° (transféré) ;

6° (transféré).

Notes

Modifications effectuées en conséquence de l’article 33-V de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015.

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