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  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
  6. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
  7. Chapitre III : ALCOOLS
  8. Section 3 : Montant de l'accise
  9. Sous-section 3 : Tarifs particuliers
  10. Paragraphe 3 : Spiritueux consommés outre-mer
  11. Article L313-29

Code des impositions sur les biens et services - Article L313-29

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Mise à jour en retard — a964727c-2785-4972-8b86-bae276a90b57
Début de validité
16 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051216625/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051216625/article-l313-29/versions/a964727c-2785-4972-8b86-bae276a90b57/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Consulter cette section

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    3. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Consulter cette section
      1. Article L300-1
      2. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. Chapitre II : ÉNERGIES Consulter cette section

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          1. Section 1 : Eléments taxables et territoires Consulter cette section

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          2. Section 1 : Champ d'application Consulter cette section

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          3. Section 2 : Fait générateur Consulter cette section

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          4. Section 3 : Montant de l'accise Consulter cette section
            1. Article L313-5
            2. Sous-section 1 : Règles de calcul Consulter cette section

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            3. Sous-section 2 : Tarifs normaux et tarifs réduits Consulter cette section

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            4. Sous-section 3 : Tarifs particuliers Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Petits producteurs indépendants Consulter cette section

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              2. Paragraphe 2 : Rhums traditionnels d'outre-mer consommés en métropole Consulter cette section

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              3. Paragraphe 3 : Spiritueux consommés outre-mer Consulter cette section
                1. Article L313-27
                2. LEGIARTI000053150760
                3. Article L313-28
                4. Article L313-28
                5. Article L313-29
                6. Article L313-29
                7. Article L313-30
                8. LEGIARTI000053530692
              4. Paragraphe 4 : Alcools consommés par le producteur Consulter cette section

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              5. Paragraphe 5 : Avitaillement des navires et aéronefs Consulter cette section

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              6. Paragraphe 6 : Boissons fermentées consommées en Corse Consulter cette section

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          5. Section 4 : Exigibilité Consulter cette section

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          6. Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales Consulter cette section

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          7. Section 6 : Constatation de l'accise Consulter cette section

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          8. Section 7 : Paiement de l'accise Consulter cette section

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          9. Section 8 : Contrôles, recouvrement et contentieux Consulter cette section

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          10. Section 9 : Affectation Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : TABACS Consulter cette section

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      3. Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Consulter cette section

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    4. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Consulter cette section
      1. Article L300-1
      2. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. Chapitre II : ÉNERGIES Consulter cette section

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        3. Chapitre III : ALCOOLS Consulter cette section
          1. Section 1 : Eléments taxables et territoires Consulter cette section

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          2. Section 1 : Champ d'application Consulter cette section

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          3. Section 2 : Fait générateur Consulter cette section

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          4. Section 3 : Montant de l'accise Consulter cette section
            1. Article L313-5
            2. Sous-section 1 : Règles de calcul Consulter cette section

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            3. Sous-section 2 : Tarifs normaux et tarifs réduits Consulter cette section

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            4. Sous-section 3 : Tarifs particuliers Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Petits producteurs indépendants Consulter cette section

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              2. Paragraphe 2 : Rhums traditionnels d'outre-mer consommés en métropole Consulter cette section

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              3. Paragraphe 3 : Spiritueux consommés outre-mer Consulter cette section
                1. Article L313-27
                2. LEGIARTI000053150760
                3. Article L313-28
                4. Article L313-28
                5. Article L313-29
                6. Article L313-29
                7. Article L313-30
                8. LEGIARTI000053530692
              4. Paragraphe 4 : Alcools consommés par le producteur Consulter cette section

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              5. Paragraphe 5 : Avitaillement des navires et aéronefs Consulter cette section

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              6. Paragraphe 6 : Boissons fermentées consommées en Corse Consulter cette section

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          5. Section 4 : Exigibilité Consulter cette section

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          6. Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales Consulter cette section

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          7. Section 6 : Constatation de l'accise Consulter cette section

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          8. Section 7 : Paiement de l'accise Consulter cette section

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          9. Section 8 : Contrôles, recouvrement et contentieux Consulter cette section

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          10. Section 9 : Affectation Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : TABACS Consulter cette section

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      3. Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Consulter cette section

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    5. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Consulter cette section

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    3. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Consulter cette section
      1. Article L300-1
      2. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. Chapitre II : ÉNERGIES Consulter cette section

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        3. Chapitre III : ALCOOLS Consulter cette section
          1. Section 1 : Eléments taxables et territoires Consulter cette section

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          2. Section 1 : Champ d'application Consulter cette section

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          3. Section 2 : Fait générateur Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 3 : Montant de l'accise Consulter cette section
            1. Article L313-5
            2. Sous-section 1 : Règles de calcul Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Sous-section 2 : Tarifs normaux et tarifs réduits Consulter cette section

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            4. Sous-section 3 : Tarifs particuliers Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Petits producteurs indépendants Consulter cette section

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              2. Paragraphe 2 : Rhums traditionnels d'outre-mer consommés en métropole Consulter cette section

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              3. Paragraphe 3 : Spiritueux consommés outre-mer Consulter cette section
                1. Article L313-27
                2. LEGIARTI000053150760
                3. Article L313-28
                4. Article L313-28
                5. Article L313-29
                6. Article L313-29
                7. Article L313-30
                8. LEGIARTI000053530692
              4. Paragraphe 4 : Alcools consommés par le producteur Consulter cette section

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              5. Paragraphe 5 : Avitaillement des navires et aéronefs Consulter cette section

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              6. Paragraphe 6 : Boissons fermentées consommées en Corse Consulter cette section

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          5. Section 4 : Exigibilité Consulter cette section

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          6. Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales Consulter cette section

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          7. Section 6 : Constatation de l'accise Consulter cette section

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          8. Section 7 : Paiement de l'accise Consulter cette section

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          9. Section 8 : Contrôles, recouvrement et contentieux Consulter cette section

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          10. Section 9 : Affectation Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : TABACS Consulter cette section

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      3. Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Consulter cette section

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    4. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Consulter cette section
      1. Article L300-1
      2. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. Chapitre II : ÉNERGIES Consulter cette section

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        3. Chapitre III : ALCOOLS Consulter cette section
          1. Section 1 : Eléments taxables et territoires Consulter cette section

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          2. Section 1 : Champ d'application Consulter cette section

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          3. Section 2 : Fait générateur Consulter cette section

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          4. Section 3 : Montant de l'accise Consulter cette section
            1. Article L313-5
            2. Sous-section 1 : Règles de calcul Consulter cette section

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            3. Sous-section 2 : Tarifs normaux et tarifs réduits Consulter cette section

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            4. Sous-section 3 : Tarifs particuliers Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Petits producteurs indépendants Consulter cette section

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              2. Paragraphe 2 : Rhums traditionnels d'outre-mer consommés en métropole Consulter cette section

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              3. Paragraphe 3 : Spiritueux consommés outre-mer Consulter cette section
                1. Article L313-27
                2. LEGIARTI000053150760
                3. Article L313-28
                4. Article L313-28
                5. Article L313-29
                6. Article L313-29
                7. Article L313-30
                8. LEGIARTI000053530692
              4. Paragraphe 4 : Alcools consommés par le producteur Consulter cette section

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              5. Paragraphe 5 : Avitaillement des navires et aéronefs Consulter cette section

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              6. Paragraphe 6 : Boissons fermentées consommées en Corse Consulter cette section

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          5. Section 4 : Exigibilité Consulter cette section

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          6. Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales Consulter cette section

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          7. Section 6 : Constatation de l'accise Consulter cette section

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          8. Section 7 : Paiement de l'accise Consulter cette section

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          9. Section 8 : Contrôles, recouvrement et contentieux Consulter cette section

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          10. Section 9 : Affectation Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : TABACS Consulter cette section

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      3. Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Consulter cette section

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    5. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Les tarifs particuliers applicables aux eaux de vies, liqueurs et autres boissons spiritueuses ne relevant pas de l'article L. 313-28, exprimés en euros par hectolitre d'alcool pur et déterminés en fonction du territoire où ces produits sont mis à la consommation, figurent dans le tableau suivant :

COLLECTIVITÉ DE MISE À LA CONSOMMATION TARIF PARTICULIER
À COMPTER DE 2022
(€/hlap)
Guadeloupe 34,3
Guyane 11,43
Martinique 34,3
La Réunion 54,73

Notes

Conformément au XVII de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2022 Version L313-29 — MODIFIE
  2. 16 février 2025 Version L313-29 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 9 octobre 2026 à 03h16Correction des données source
  2. Connue le 22 octobre 2026 à 23h05Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)

Citations

  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L313-28 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 75
  • MODIFIE Article 75
  • MODIFIE Article 75

Citations

  • CITATION Article L313-28

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
31 juillet 2026 à 22h20
Date de l’import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05
Identifiant de l’import Jurisfac
117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Archive
LEGI_20260731-221216.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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Accessibilité

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