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Code des douanes - Article 402

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Version
Mise à jour en retard — 4e8d59ed-99fd-45ab-b1ac-d47246e3bd2c
Début de validité
16 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051217004/2026-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051217004/article-402/versions/4e8d59ed-99fd-45ab-b1ac-d47246e3bd2c/
Sommaire du texte

Lorsqu'une saisie opérée en application du 2 de l'article 323 n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit au versement d'un intérêt d'indemnité au taux de l'intérêt légal prévu à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, assis sur la valeur des objets saisis. L'intérêt court depuis le début de la retenue jusqu'à la date de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite.

Notes

Conformément au B du III de l'article 62 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions sont applicables à toute demande d'indemnisation fondée sur l'article 402 du code des douanes déposée à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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  • CODIFICATION Décret 48-1985 1948-12-08 — Référence sans identifiant DILA

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