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Code de l'environnement - Article L213-11-16

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Version
Mise à jour en retard — d945bfd9-37b3-4222-aabf-c08864c1d20d
Début de validité
16 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051217947/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051217947/article-l213-11-16/versions/d945bfd9-37b3-4222-aabf-c08864c1d20d/
Sommaire du texte

Un décret précise les modalités d'application des articles L. 213-11 à L. 213-11-15.

Notes

Conformément au II de l’article 82 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.

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  1. Version L213-11-16 — MODIFIE
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