LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 82
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba66090c-a6d8-4249-8be7-8162a752ebda
- Début de validité
- 16 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051173313/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051173313/article-82/versions/ba66090c-a6d8-4249-8be7-8162a752ebda/
Sommaire du texte
Texte
I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L213-10-1, Art. L213-10-2, Art. L213-10-5, Art. L213-10-6, Art. L213-10-7, Art. L213-10-10, Art. L213-11-1, Art. L213-11-16, Art. L213-11-6, Art. L213-17, Art. L213-14, Art. L213-14-1, Art. L213-14-2, Art. L214-8, Art. L213-10-3, Art. L213-10-4, Art. L213-10-8, Art. L213-10-9, Art. L213-10-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L213-10-1 A
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L213-11-15-2
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
63 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'environnement - art. L213-10-1 A (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L213-11-15-2 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-10-1 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-10-10 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-10-12 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-10-2 (M)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-10-3 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-10-4 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-10-5 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-10-6 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-10-7 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-10-8 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-10-9 (M)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-11-1 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-11-16 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-11-6 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-14 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-14-1 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-14-2 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L213-17 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L214-8 (V)
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-3
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2334-2
- CITATION Code de l'environnement
- CITATION Code de l'environnement
- CITATION Code de l'environnement - art. L213-11-15-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-1 A
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-10-12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-11-15-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-11-15-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2334-2