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Code général des impôts - Article 1635 bis A

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Version
Mise à jour en retard — cbf3cfac-787e-4035-8f3c-dca2137e73c8
Début de validité
16 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051220117/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051220117/article-1635-bis-a/versions/cbf3cfac-787e-4035-8f3c-dca2137e73c8/
Sommaire du texte

Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance affectées à l'entité mentionnée au second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite d'un plafond annuel, sont établies, liquidées et recouvrées conformément à l'article L. 361-2-1 du code rural et de la pêche maritime.



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