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Code de procédure pénale - Article D32-4-1

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Version
Mise à jour en retard — 6687a9ba-f29c-40a9-b28b-4d70bd798728
Début de validité
22 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051224464/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051224464/article-d32-4-1/versions/6687a9ba-f29c-40a9-b28b-4d70bd798728/
Sommaire du texte

Lorsqu'il n'a pas été procédé à la vérification de la faisabilité technique de la mesure ou si ces vérifications ne sont pas achevées, en application du premier alinéa de l'article 142-6-1, le juge des libertés et de la détention, après avoir ordonné un placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique, saisit immédiatement le service pénitentiaire d'insertion et de probation d'une demande de rapport aux fins de s'assurer de la disponibilité du dispositif technique décrit à l'article R. 57-11 ainsi que de la faisabilité technique du projet.

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  1. Version D32-4-1 — VIGUEUR

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