Décret n° 2025-157 du 19 février 2025 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8a32537-14d4-4d1d-af50-297c8c73db2a
- Début de validité
- 22 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051224644/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051224644/article-2/versions/a8a32537-14d4-4d1d-af50-297c8c73db2a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du b du 1°, des a et b du 5° et du 7° du I de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er septembre 2023.
Les dispositions du 2° du I de l'article 1er s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Les dispositions du 3° et du c du 5° du I de l'article 1er s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Le 8° du I de l'article 1er s'applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.
Le II de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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