Décret n° 2025-158 du 19 février 2025 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8cbe18b8-0bcc-478c-b5a8-8e42367768b2
- Début de validité
- 22 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051224705/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051224705/article-2/versions/8cbe18b8-0bcc-478c-b5a8-8e42367768b2/
Sommaire du texte
Texte
Le 1° de l'article 1er s'applique aux pensions prenant effet à compter du lendemain de la publication du présent décret.
L'article 20-1-1 du décret du 1er juillet 2003 susvisé tel qu'il résulte de l'article 1er du présent décret s'applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003