Arrêté du 19 février 2025 abrogeant la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 « Achat ou location, par une personne morale, de vélos-cargos neufs ou reconditionnés » - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00a5b4dc-95d0-400d-abe5-322d6741a98a
- Début de validité
- 22 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051225767/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051225767/article-2/versions/00a5b4dc-95d0-400d-abe5-322d6741a98a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise, au plus tard le 28 février 2025, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements TRA-EQ-131 » établi par la DGEC et mis à disposition sur le site internet du ministère.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.