Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - Article 1

A l'exception de son article 17, les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles qui sont situés dans des départements participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi susvisée du 26 décembre 2023, pendant la durée de cette expérimentation.
Les dispositions mentionnées aux articles 2 à 6 et 8 à 13 s'appliquent en lieu et place de toute disposition règlementaire contraire et, notamment :

- pour les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, de celles du 1° du VII de l'article R. 314-105 et des articles R. 314-158 à R. 314-166, D. 314-167-1, R. 314-168, R. 314-172 à R. 314-178, R. 314-183, R. 314-187 et R. 314-188 du même code ;
- pour les établissements de santé mentionnés au IV bis de l'article L. 313-12 du même code, de celles des articles R. 314-158 à R. 314-168, R. 314-181, R. 314-183 et R. 314-184 à R. 314-193 du même code dans leur version mentionnée à l'article R. 314-190 du même code, correspondant à celle antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.