Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15827981-5f42-4249-a153-4a0a03249a1c
- Début de validité
- 23 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051237683/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051237683/article-13/versions/15827981-5f42-4249-a153-4a0a03249a1c/
Sommaire du texte
Texte
Le tarif mentionné au quatrième alinéa de l'article 2 est calculé en divisant la somme des montants mentionnés aux 1° et 2° de l'article 9 par le produit du nombre de jours d'ouverture de l'établissement et du nombre de ses places d'hébergement permanent qui sont autorisées et financées.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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