LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38409dc2-bd75-46c1-be40-424d161f08fb
- Début de validité
- 26 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051245517/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051245517/article-2/versions/38409dc2-bd75-46c1-be40-424d161f08fb/
Sommaire du texte
Texte
A compter du 1er janvier 2026, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport rendant compte :
1° De la planification et du budget prévisionnel des opérations prévues dans le cadre des travaux de reconstruction à Mayotte à la suite du cyclone Chido ;
2° Des différentes modalités de soutien au financement de la reconstruction mises en œuvre par l'Etat et par l'Union européenne en faveur des collectivités territoriales de Mayotte ;
3° De l'avancement de l'élaboration et de l'actualisation des plans de prévention des risques naturels prévisibles à Mayotte ;
4° De la mise à jour des données cadastrales en cohérence avec les opérations de reconstruction menées.
Ce rapport procède à une analyse des besoins de Mayotte en termes d'infrastructures.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.