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  3. Arrêté du 24 février 2025 fixant le nombre de places offertes aux concours externe et interne et à l'examen professionnel au titre de l'année 2025 pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
  4. Article 3

Arrêté du 24 février 2025 fixant le nombre de places offertes aux concours externe et interne et à l'examen professionnel au titre de l'année 2025 pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 février 2025

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4d2cc723-84d4-4012-82b0-08c694ad1111
Début de validité
27 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051250790/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051250790/article-3/versions/4d2cc723-84d4-4012-82b0-08c694ad1111/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 février 2025 Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Dispositions relatives aux bénéfici...
  • CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-7

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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