Jurisfac

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article L242-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — d2f1a1de-969c-4b51-8d56-67feea556fa6
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juillet 2026 à 22h02
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 23h28 — fd7157fc-363e-4d66-94c8-87ced1ec685f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032442756/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032442756/article-l242-7/versions/d2f1a1de-969c-4b51-8d56-67feea556fa6/
Sommaire du texte

Lorsque, au poste à pourvoir, ne correspond aucun candidat inscrit sur liste d'aptitude, l'autorité administrative compétente de l'Etat remet l'emploi à la disposition de l'administration ou de l'établissement public hospitalier qui a déclaré le poste vacant. Ceux-ci ne peuvent le pourvoir qu'en satisfaisant à l'une des priorités suivantes :

1° Recrutement d'un travailleur handicapé ;

2° Intégration d'un fonctionnaire, d'un agent régi par le 5° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou d'un militaire remplissant les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'il fait partie des personnels en voie de reconversion professionnelle d'établissements dont la liste est définie par arrêté du ministre compétent.

Toutefois, le 1° du présent article n'est pas applicable aux corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Notes

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L242-7 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source
  17. Correction des données source
  18. Correction des données source
  19. Correction des données source
  20. Correction des données source
  21. Correction des données source
  22. Correction des données source
  23. Correction des données source
  24. Correction des données source
  25. Correction des données source
  26. Correction des données source
  27. Correction des données source
  28. Correction des données source
  29. Correction des données source
  30. Correction des données source
  31. Correction des données source
  32. Correction des données source
  33. Correction des données source
  34. Correction des données source
  35. Correction des données source
  36. Correction des données source
  37. Correction des données source
  38. Correction des données source
  39. Correction des données source
  40. Correction des données source
  41. Correction des données source
  42. Correction des données source
  43. Correction des données source
  44. Correction des données source
  45. Correction des données source
  46. Correction des données source
  47. Correction des données source
  48. Correction des données source
  49. Correction des données source
  50. Correction des données source
  51. Correction des données source
  52. Correction des données source
  53. Correction des données source
  54. Correction des données source
  55. Correction des données source
  56. Correction des données source
  57. Correction des données source
  58. Correction des données source
  59. Correction des données source
  60. Correction des données source
  61. Correction des données source
  62. Correction des données source
  63. Correction des données source
  64. Correction des données source
  65. Correction des données source
  66. Correction des données source
  67. Correction des données source
  68. Correction des données source
  69. Correction des données source
  70. Correction des données source
  71. Correction des données source
  72. Correction des données source
  73. Correction des données source
  74. Correction des données source
  75. Correction des données source
  76. Correction des données source
  77. Correction des données source
  78. Correction des données source
  79. Correction des données source
  80. Correction des données source
  81. Correction des données source
  82. Correction des données source
  83. Correction des données source
  84. Correction des données source
  85. Correction des données source
  86. Correction des données source
  87. Correction des données source
  88. Correction des données source
  89. Correction des données source
  90. Correction des données source
  91. Correction des données source
  92. Correction des données source
  93. Correction des données source
  94. Correction des données source
  95. Correction des données source
  96. Correction des données source
  97. Correction des données source
  98. Correction des données source
  99. Correction des données source
  100. Correction des données source
  101. Correction des données source
  102. Correction des données source
  103. Correction des données source
  104. Correction des données source
  105. Correction des données source
  106. Correction des données source
  107. Correction des données source
  108. Correction des données source
  109. Correction des données source
  110. Correction des données source
  111. Correction des données source
  112. Correction des données source
  113. Correction des données source
  114. Correction des données source
  115. Correction des données source
  116. Correction des données source
  117. Correction des données source
  118. Correction des données source
  119. Correction des données source
  120. Correction des données source
  121. Correction des données source
  122. Correction des données source
  123. Correction des données source
  124. Correction des données source
  125. Correction des données source
  126. Correction des données source
  127. Correction des données source
  128. Correction des données source

104 relations · page 1.

Liens sortants

Citations

Consulter la page officielle