Arrêté du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) - Article 16

Opérations exceptionnelles de destruction des nids et des œufs.
Compte tenu des particularités de la situation locale et en l'absence de solution alternative satisfaisante, le préfet peut accorder des dérogations exceptionnelles de destruction portant sur les sites de nidification des grands cormorans situés à proximité :

- des piscicultures ;
- des zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole qui répondent à la définition prévue à l'article L. 432-3 du code de l'environnement et pour lesquelles des indications suffisantes permettent d'en estimer l'importance écologique pour les poissons dont les espèces sont visées à l'arrêté du 23 avril 2008.

Ces dérogations ne pourront être délivrées que si les éléments fournis à l'appui de la demande permettent d'établir que la destruction des sites de nidification des grands cormorans est susceptible de prévenir l'occurrence vraisemblable de dommages importants aux piscicultures ou aux habitats naturels ou aux zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole.
Outre les éléments prévus à l'article 4 de l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, la décision du préfet précisera les modalités de mise en œuvre prévues pour préserver la nidification des autres espèces d'oiseaux d'eau situées à proximité des lieux d'intervention ainsi que les mesures favorables à la conservation des habitats naturels concernés. Ces mesures seront transmises au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) pour évaluation avant le début des opérations.
Les opérations, objet des dérogations prévues au présent article, seront effectuées par des agents assermentés mandatés à cet effet, qui pourront, le cas échéant, s'adjoindre la contribution technique de tout expert qu'ils jugeront utile à la réalisation de leur mission, afin de limiter le dérangement des espèces ou habitats naturels présents dans les territoires concernés par la mise en œuvre de ces interventions. Dans tous les cas, les destructions de nids et d'œufs ne pourront s'effectuer que sur des sites où le grand cormoran est la seule espèce nicheuse.
La mise en œuvre de ces opérations fera systématiquement l'objet d'un compte-rendu d'exécution adressé aux préfets, qui l'adresseront au CSRPN et aux ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture.