Arrêté du 21 février 2025 fixant le nombre de postes offerts aux concours de gardien de la paix de la police nationale au titre de la première session de l'année 2025 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2098d4bd-4dda-4679-92aa-fb46b21a3f8d
- Début de validité
- 28 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051254906/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051254906/article-3/versions/2098d4bd-4dda-4679-92aa-fb46b21a3f8d/
Sommaire du texte
Texte
En outre, 84 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de gardiens de la paix, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de gardien de la paix ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Dispositions relatives aux bénéfici...
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-7