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  3. Décret n° 2025-186 du 26 février 2025 fixant les activités susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale
  4. Article 3

Décret n° 2025-186 du 26 février 2025 fixant les activités susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
28 février 2025

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 5501b8ed-a0d3-46ae-ab92-a8809003e894
Début de validité
28 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 avril 2026 à 21h51
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 05h31 — 77532931-544b-4879-bf06-dbd26775e43b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051255551/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051255551/article-3/versions/5501b8ed-a0d3-46ae-ab92-a8809003e894/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice 2025.

Historique

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Évolution juridique

  1. 28 février 2025 Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 05h31Correction des données source
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
10 avril 2026 à 21h51
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 05h31
Identifiant de l’import Jurisfac
77532931-544b-4879-bf06-dbd26775e43b
Archive
LEGI_20260410-214608.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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