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Décret n° 2025-186 du 26 février 2025 fixant les activités susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale - Article 1

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051255547/2026-10-28
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051255547/article-1/versions/e6a80417-6e88-4ad6-937d-e8fade0b116e/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D162-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D138-4, Art. D162-3, Art. D162-3-1, Art. D162-5, Art. D162-6, Art. D162-7, Art. D162-8, Art. D162-9, Art. D162-10-1, Art. D162-17, Art. D162-17-1

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