Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15aeb3ed-16d7-488d-96ea-e617bd5a79dc
- Début de validité
- 27 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051257566/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051257566/article-22/versions/15aeb3ed-16d7-488d-96ea-e617bd5a79dc/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du chapitre III s'appliquent à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2027.
Toutefois, le dépôt des dossiers de demande d'autorisation, dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret, est autorisé à compter du 1er septembre 2017.
Notes
Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-184 du 26 février 2025, le décret précité entre en vigueur immédiatement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-184 du 26 février 2025 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1