Jurisfac

LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (1) - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — ce9333d9-6dd4-498e-add4-c912a1476cfb
Début de validité
1 mars 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051266118/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051266118/article-1/versions/ce9333d9-6dd4-498e-add4-c912a1476cfb/
Sommaire du texte

I.- A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Chapitre IV : Prévention des risques résultant de l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, Art. L524-1, Art. L524-2

II.- A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1321-9-1

III. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des normes sanitaires actualisées pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L524-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L524-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

Consulter la page officielle