LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (1) - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc40ca63-fb04-4952-91c9-2baea8798f89
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051266120/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051266120/article-6/versions/fc40ca63-fb04-4952-91c9-2baea8798f89/
Sommaire du texte
Texte
La charge pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 122