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Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - Article 9

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Mise à jour en retard — 734de54e-c2a8-4a94-95f9-6fcddd2e04a1
Début de validité
1 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2025 à 21h22
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 05h39 — 6128e568-275d-4489-bfe8-90008ea05458
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052128255/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052128255/article-9/versions/734de54e-c2a8-4a94-95f9-6fcddd2e04a1/
Sommaire du texte

Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement :

-commandants de région de gendarmerie ;

-commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-commandant de la gendarmerie maritime ;

-commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

-commandant de la garde républicaine ;

-le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

-commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

-commandant de la gendarmerie de Guyane ;

-commandant de la gendarmerie de Martinique ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

-commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

-commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

-commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandant pour l'environnement et la santé.


Notes

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 août 2025 (NOR : INTJ2523588A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

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