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Code rural et de la pêche maritime - Article L761-22

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Version
Mise à jour en retard — 84ef5199-5dac-4b29-b41a-20d92e66c215
Début de validité
1 mars 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 janvier 2026 à 21h57
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 16h26 — 557fe455-88f2-45b9-a310-3fc92f18e301
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051289618/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051289618/article-l761-22/versions/84ef5199-5dac-4b29-b41a-20d92e66c215/
Sommaire du texte

L'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Pour l'appréciation de l'incapacité physique permanente, il est fait application des articles L. 761-16 et L. 761-21 du présent code.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Notes

Conformément au C du VIII de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, les F et İ, les 1°, 2°, 5°, 8°, 9°, 12° et 17° du L et les M et N du I, les 3° à 6°, 10°, 12°, 14°, 18°, 19° et 23° du II et les IV à VII de l'article précité s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.

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