Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants - Article ANNEXE III
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a17aa03-1b07-4eb9-9293-2431c1e6db89
- Début de validité
- 13 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051313855/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051313855/article-annexe-iii/versions/1a17aa03-1b07-4eb9-9293-2431c1e6db89/
Sommaire du texte
Texte
ANNEXE III
L'agrégateur doit transmettre au directeur de l'énergie les informations suivantes :
-raison sociale ;
-SIRET ;
-adresse, code postal, commune ;
-nom du représentant légal, adresse électronique, numéro de téléphone ;
-la raison sociale de son mandant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-226 du 10 mars 2025 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1