Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés - Article 18

Sont soumises à l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les modifications devant être apportées à la situation des entreprises assujetties portant sur :

1° La forme juridique ;

2° La dénomination sociale ;

3° La dénomination ou le nom commercial ;

4° Les services d'investissement ou les instruments financiers pour lesquels l'entreprise assujettie a été agréée ;

5° Le service connexe de tenue de compte-conservation ;

6° L'activité de dépositaire d'organismes de placement collectif ;

7° La compensation d'instruments financiers pour le compte de tiers ;

8° La détention de fonds ou de titres de la clientèle ;

9° Les statuts d'une société par actions simplifiée, portant sur l'organisation de l'administration ou de la direction de la société ;

10° L'identité des associés en nom dans une société en nom collectif ;

11° L'identité du ou des commandités dans une société en commandite ;

12° L'organisation des pouvoirs de direction et de surveillance.