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Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants - Article 15-12

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Version
Mise à jour en retard — dc23ad08-1386-4cd9-b41b-a7c08268761e
Début de validité
13 mars 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051315813/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051315813/article-15-12/versions/dc23ad08-1386-4cd9-b41b-a7c08268761e/
Sommaire du texte

Au vu du certificat de fourniture ou du contrôle mentionné à l'article 15-11, le directeur de l'énergie notifie sa décision d'attester de la traçabilité des quantités d'électricité renouvelable déclarées par l'aménageur de points de recharge ou son agrégateur par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'administration.

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  1. Version 15-12 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION section 1 du chapitre Ier du titre III du code des relations entre le public et l'administration — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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