Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés - Article 39
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aabbd799-ea58-4360-8cf6-9068c0171e62
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 mars 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 12h20 — 736d1b72-09de-4640-aadd-82410bce36c4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051317026/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051317026/article-39/versions/aabbd799-ea58-4360-8cf6-9068c0171e62/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L226-4
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L226-4
- CITATION Code civil
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L226-4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L226-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L226-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L226-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L226-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L226-4