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  3. Code de commerce
  4. Partie législative
  5. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  6. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
  7. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
  8. Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
  9. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital.
  10. Article L228-104

Code de commerce - Article L228-104

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En vigueur depuis le
1 octobre 2025

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Version
Mise à jour en retard — ff32b42e-c122-4bc4-a3b4-b55f53a93076
Début de validité
1 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2025 à 21h49
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 17h21 — c82d2f6e-42af-4d9c-ae4d-8bf6ba926794
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051322775/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051322775/article-l228-104/versions/ff32b42e-c122-4bc4-a3b4-b55f53a93076/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions préliminaires. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des actions. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. Consulter cette section

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          5. Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital. Consulter cette section
              1. Article L228-98
              2. Article L228-99
              3. Article L228-100
              4. Article L228-101
              5. Article L228-102
              6. Article L228-103
              7. Article L228-104
              8. Article L228-105
              9. Article L228-106
        9. Chapitre IX : De la société européenne Consulter cette section

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        10. Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation Consulter cette section

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      3. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Dispositions pénales. Consulter cette section

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      5. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions préliminaires. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des actions. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. Consulter cette section

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          5. Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital. Consulter cette section
              1. Article L228-98
              2. Article L228-99
              3. Article L228-100
              4. Article L228-101
              5. Article L228-102
              6. Article L228-103
              7. Article L228-104
              8. Article L228-105
              9. Article L228-106
        9. Chapitre IX : De la société européenne Consulter cette section

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        10. Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation Consulter cette section

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      3. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Dispositions pénales. Consulter cette section

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      5. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
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Texte

Les décisions ou stipulations prises en violation des articles L. 228-98 à L. 228-101 et L. 228-103 peuvent être annulées.

Notes

Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.

Historique

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Évolution juridique

  1. 26 juin 2004 Version L228-104 — MODIFIE
  2. 1 octobre 2025 Version L228-104 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 21 septembre 2026 à 17h21Correction des données source
  2. Connue le 21 septembre 2026 à 17h21Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 49

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 49
  • CITATION Code de commerce - art. L228-103
  • CITATION Code de commerce - art. L228-98

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 49

Citations

  • CITATION Article L228-98
  • CITATION Article L228-103
  • CITATION Article L228-103
  • CITATION Article L228-98
  • CITATION Article L228-98
  • CITATION Article L228-98

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 septembre 2025 à 21h49
Date de l’import Jurisfac
21 septembre 2026 à 17h21
Identifiant de l’import Jurisfac
c82d2f6e-42af-4d9c-ae4d-8bf6ba926794
Archive
LEGI_20250930-214355.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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Accessibilité

Fraîcheur des données