Arrêté du 10 mars 2025 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2019 portant application du décret n° 2000-1276 modifié portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics - Article 5

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Version: Mise à jour en retard — b94c93e6-44e7-49dd-986e-521c1b7f2b81
Début de validité: 15 mars 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051326782/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051326782/article-5/versions/b94c93e6-44e7-49dd-986e-521c1b7f2b81/

Sommaire du texte

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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