Décret n° 2025-240 du 14 mars 2025 relatif à la mise à disposition par les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions - Article 3

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — de0bcc6d-c30a-4ce3-9af0-936993bdb0e4
Début de validité: 17 mars 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051331565/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051331565/article-3/versions/de0bcc6d-c30a-4ce3-9af0-936993bdb0e4/

Sommaire du texte

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur :

- le 1er janvier 2027, pour les communes de 5 000 habitants et plus ;
- le 1er janvier 2028, pour les communes de moins de 5 000 habitants.

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