Code de l'environnement - Article R211-125
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88ef7358-3a70-41a7-8e29-25d4d385d3b5
- Début de validité
- 16 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051334390/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051334390/article-r211-125/versions/88ef7358-3a70-41a7-8e29-25d4d385d3b5/
Sommaire du texte
Texte
L'utilisation des eaux usées traitées mentionnées au 3° de l'article R. 211-123 n'est pas permise sur le fondement de la présente section, à l'intérieur des :
1° Locaux à usage d'habitation ;
2° Etablissements recevant du public sensible, au sens du a du 10° de l'article R. 1322-90 du code de la santé publique, ainsi qu'à l'intérieur des écoles maternelles et élémentaires ;
3° Autres établissements recevant du public, pendant les heures d'ouverture au public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-239 du 14 mars 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la santé publique - art. R1322-90 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R211-123
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Article R211-123
- CITATION Article R211-123